Vous aimeriez avoir un jardin avec de belles haies bien taillées mais vous ne connaissez pas la hauteur réglementaire ? Pas de panique, tout vous sera expliqué ici. La loi impose certaines règles pour éviter les conflits de voisinages. Généralement, le conflit vient de l'ombre que peut faire la haie sur le jardin voisin ou encore des dégâts causés à cause des racines. Pour éviter ces désagréments, il est conseillé de respecter les règles en vigueur. Ces règlements peuvent varier en fonction de notre commune. S'il n'existe pas de règlement spécifique à votre commune, alors une loi générale sera d'application.
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Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie. En revanche, pour les plantations de moins ou égal à 2 mètres de hauteur, la distance minimale de plantation est de 50 cm à partir de la limite de la propriété. La hauteur d’une haie se mesure en partant du sol jusqu’au point le plus haut de la haie.
Lorsque vous décidez de planter un arbre ou une haie, il est important de réfléchir à la hauteur que pourra prendre votre haie ou votre arbre en fonction de l'espèce choisie. Et à l'occasion, tailler régulièrement votre haie pour qu'elle n'atteigne pas les 2 mètres de haut.
Malgré ces différents règlements, certaines personnes peuvent déroger à ces règles si:
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Elles sont en possession d'un titre qui les autorise à ne pas respecter les distances
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La servitude par destination du père de famille. C’est-à-dire que la haie ou l'arbre est plantée sur une propriété divisée en plusieurs blocs
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La servitude par destination du père de famille. C’est-à-dire que si l'arbre est là depuis 30 ans et qu'il dépasse les 2 mètres, il ne peut pas être ôté. Néanmoins, si elle vient à mourir, une replantation ne peut être possible qu'avec les distances légales imposées.
Vous êtes en droit d'imposer à votre voisin d'élaguer sa haie ou son arbre si des branches ou fruits tombent sur votre propriété. Sachez aussi que les fruits de l'arbre voisin qui tombe sur le sol votre jardin, sont votre propriété. Les fruits de l'arbre qui dépassent de votre côté, ne le sont pas. Mais attention à ne pas couper les branches tombantes sur votre sol à moins d'en avoir eu l'autorisation de votre voisin.
Que faire si votre voisin n'accepte pas d'élaguer sa haie ?
Votre voisin a l'obligation de couper ses haies. Vous pouvez très bien vous arranger à l'amiable mais que faire s'il n'accepte pas? Dans ce cas-ci, il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Si, malheureusement, votre voisin n'accepte toujours pas de couper sa haie, c'est le juge du tribunal d'instance qui tranchera.
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