Conditions générales

de prestation de service

Les différents rubriques

Conditions générales de prestation de services
Conditions générales d'utilisation du site web
Politique vie privée & gestion des cookies

Conditions générales de prestation de services

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1. Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

Le « site » est le site web https://www.tafsquare.com représenté par tafsquare - situé Quai Paul Verlaine, 2 à 6000 Charleroi, inscrit à la BCE sous le numéro : 0665.778.997

L'« utilisateur » est toute personne physique ou morale qui utilise le site et crée ou répond à un chantier sur le site.

Le « créateur de projet» est toute personne physique ou morale qui crée un projet . Celui-ci peut être soit un particulier, soit un professionnel (qui possède un numéro d’entreprise)

Le « professionnel » est toute personne physique ou morale qui possède un numéro d’entreprise , qui répond à un chantier afin de le réaliser et agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le «Projet» ou «Chantier », est toute prestation de services commandée via le site par un créateur de projet et devant être fournie par un professionnel de la construction.

Le « Crédit » est le moyen de paiement utilisé par les professionnels pour marquer leur intérêt à un chantier.

L' « Offre VIP PERFORMANCE » est un abonnement d'un an qui donne à tout professionnel la possibilité de répondre de manière illimitée aux projets créés sur la plateforme tafsquare. Cet offre comprend également : un profil référencé sur tafsquare; un référencement optimisé sur Google; une assistance à la personnalisation du profil du professionnel; un service client prioritaire et personnalisé. Cette offre comprend une commission de 5% de la valeur HTVA de chaque contrat signé avec un créateur de projet trouvé via la plateforme https://www.tafsquare.com

L' « Offre VIP SERENITY » est un abonnement d'un an qui donne à tout professionnel la possibilité de répondre de manière illimitée aux projets créés sur la plateforme tafsquare. Cet offre comprend également : un profil référencé sur tafsquare; un référencement optimisé sur Google; une assistance à la personnalisation du profil du professionnel; un service client prioritaire et personnalisé. Cette offre ne comprend aucune commission

1.2. Champ d’application
Sauf convention contraire, écrite ou expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le site, le créateur de projet et le professionnel.

Les présentes conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions générales du créateur de projet ou du professionnel, sauf accord exprès, écrit et préalable du site. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Les présentes conditions générales, la Politique Vie Privée & Gestion des Cookies , ainsi que les Conditions Générales d’utilisation du site web : https://www.tafsquare.com représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties, de sorte qu’en s’inscrivant sur le site, et/ou en déposant un projet ou en répondant à, un chantier, le créateur de projet et le professionnel confirment leur acceptation des présentes conditions générales.

Tafsquare se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de services, créations de projets, et réponses à des chantiers, passés ultérieurement.

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Article 2. Inscription sur le site

L'utilisateur doit s'inscrire ou s'authentifier sur le site tafsquare pour créer un projet ou pour montrer un intérêt à un chantier. Lors de son inscription, l'utilisateur indique les différentes informations demandées par la plateforme:

En s’inscrivant sur le site, pendant toute la durée de son inscription, l'utilisateur autorise expressément tafsquare à utiliser toute adresse mail qu'il aura renseigné afin de lui adresser des mails l’informant des produits et/ou des services proposés par tafsquare.

L'inscription à la plateforme est gratuite.

Lors de l'inscription, le professionnel reçoit, en guise d’offre de bienvenue, la possibilité de répondre gratuitement pendant une période de 45 jours à 3 projets.

Article 3. Mise en ligne d’un projet par le créateur de projet

Pour soumettre un projet, le créateur de projet doit s'inscrire ou s'identitifer sur le site. Il documentera l’ensemble des informations qui lui sont demandées, telles que:

- Le métier du professionnel recherché

- Une description du projet: L'utilisateur mettra les informations nécessaires qui permettront aux professionnels de pouvoir démontrer un intérêt. L'utilisateur ne peux y indiquer ses coordonnées (nom de société, adresse, téléphone).

- Un ou plusieurs fichiers attachés (facultatif)

- La date estimée de début et de fin de la prestation

- L'adresse du projet, c'est à dire l'adresse où le travail devra être effectué. Pas besoin d'une adresse précise. La ville est suffisante.

Les professionnels recevront le projet en fonction de leurs métiers, de la taille des projets désirés, de leur localisation géographique ainsi que de la distance qu'ils sont prêts à parcourir pour travailler.

Le créateur de projet ne peut supprimer un projet si un professionnel a marqué son intérêt et payé son ou ses Crédit(s) et que la prestation n’a pas encore été conclue.

La soumission d’un projet est gratuite.

Article 4. Validation du projet par l'équipe Tafsquare

Dès qu'un projet est créé, un expert tafsquare appelera l'utilisateur qui a créé le projet pour l'aider à compléter ou améliorer le projet avant de le valider.

La validation du projet portera sur la cohérence générale du projet déposé, notamment sur les points repris dans l’article 3. Tafsquare n’exerce aucun contrôle sur la qualité des annonces, l’exactitude et la légalité des informations fournies par le créateur de projet.

Tafsquare se réserve le droit de refuser la création d’un projet, notamment dans le cas où les données communiquées par le créateur de projet s’avèrent manifestement incohérentes, erronées ou incomplètes, ou lorsque le projet créé n’est, à la seule discrétion de tafsquare, pas licite, conforme aux règles habituelles de bonnes vies et mœurs, ou de manière générale conforme à une destination normale et aux finalités du Site.

Tafsquare se réserve également le droit de suspendre ou de refuser la création d’un projet lorsqu’un numéro de téléphone est écrit dans le titre ou la description du projet, lorsque les dates proposées pour le projet ne sont pas cohérentes, ou encore lorsque le projet n’a pas de rapport avec le métier sélectionné pour la création du projet.

Lorsque l'expert tafsquare ne valide pas le projet , un email expliquant les raisons de ce refus est envoyé au créateur de projet. Le créateur de projet ne dispose d’aucun droit de recours quant à cette décision.

4.1 Suite et rappel

Lorsque le projet a été validé par l'expert tafsquare, il est ensuite transmis automatiquement par la plateforme tafsquare par email (ou SMS) aux professionnels sélectionnés d'après leurs métiers, la taille des projets désirés, leur localisation géographique ainsi que la distance qu'ils sont prêts à parcourir pour travailler.

Ces professionnels pourront se montrer intéressés par le projet (chantier) pendant la durée de vie de celui-ci.

Au bout de la durée de vie du projet, le créateur de projet reçoit un email pour lui signaler que son projet est clôturé. Il sera cependant toujours visible pour le créateur de projet jusqu’à ce que celui-ci le supprime.

Article 5. Réponse à un projet (chantier) par le professionnel

Pour pouvoir démontrer un intérêt à un projet (ou chantier), le professionnel doit s'inscrire ou s'authentifier sur le site tafsquare.

Il y a deux manières de montrer un intérêt à un chantier:

Le professionnel intéressé par un chantier peut alors marquer son intérêt. Afin de pouvoir le faire, le professionnel s’acquitte en Crédit(s), acheté(s) pour l’occasion.

Dès le paiement, le professionnel a accès aux coordonnées du créateur de projet qui a posté le projet et pourra ensuite le contacter et lui envoyer sa meilleure offre.

A chaque fois qu'un professionnel se montre intéressé par le projet créé par le créateur de projet, un email de notification est envoyé à ce dernier, l’invitant à se rendre sur sa page personnelle afin de voir les coordonnées du ou des professionnel(s) intéressé(s) et le(s) contacter.

Le professionnel et le créateur de projet sont alors seuls responsables de se mettre en contact et de conclure la collaboration. Tafsquare décline également toute responsabilité dans le déroulement du chantier.

Article 6. Obligations du créateur de projet

Le créateur de projet s’engage notamment (liste non exhaustive) à:

Article 7. Obligations du professionnel

Le professionnel s’engage notamment à (liste non exhaustive) à:

Dans le cas où le professionnel opte pour un abonnement (l'"Offre VIP PERFORMANCE " ou L'"Offre VIP SERENITY "), il:

Article 8. Prestations

Le créateur de projet et le professionnel sont seuls responsables de la détermination des conditions applicables à leur transaction.

Le créateur de projet et le professionnel sont seuls responsables de l’exécution de leurs obligations respectives relatifs à leur projet.

Article 9. Evaluation de la prestation de services

Dans les 14 jours suivant la date de fin du chantier, le créateur de projet recevra un mail de tafsquare afin d’évaluer le professionnel sélectionné.

Le créateur de projet s’engage à évaluer le professionnel de manière objective et à faire preuve de modération dans les termes utilisés pour ses évaluations. Il s'interdira tout propos contraire aux règles de bonne conduite.

L'utilisateur accepte par principe le système d'évaluation. Dans le cas où une évaluation contreviendrait aux règles de bonne conduite, le professionnel en informerait tafsquare conformément aux dispositions des présentes conditions générales relatives aux réclamations.

Si un professionnel estime qu'une évaluation ne vient pas du créateur de projet pour lequel il a réalisé un chantier, il en informera tafsquare. tafsquare suspendra alors l'évaluation, et enverra un courrier à l'évaluateur afin d’obtenir des explications sur l’évaluation. Dans le cas où l’évaluateur refuse de fournir à tafsquare toute explication lui permettant de confirmer sa relation avec le professionnel, l'évaluation ne sera pas rétablie sur le site.

En cas d’évaluation négative vis-à-vis du professionnel, celui-ci accepte de réagir uniquement de manière modérée. En cas d’évaluation contraire aux règles de bonne conduite vis-à-vis du professionnel, celui-ci accepte de ne réagir qu’en conformité avec les dispositions relatives aux réclamations.

S’il s’avère que l’évaluation est effectivement contraire aux règles de bonne conduite, celle-ci pourra être supprimée par Tafsquare.

Article 10. Prix et paiements

Les tarifs sont indiqués sur le site via le lien https://www.tafsquare.com/fr/credits/pricing et le lien https://www.tafsquare.com/fr/credits/vip

Ils sont modifiables à tout moment, sans préavis préalable. Les prix s'entendent hors taxes comprises.

En cas d'abonnement, Les tarifs des prestations pourront évoluer à l’issu du contrat annuel. Tafsquare transmettra les nouveaux tarifs applicables, au moins 3 mois avant la date anniversaire de fin du contrat annuel.

Article 11. Commission

Lors du choix de l'Offre VIP PERFORMANCE, le professionnel versera une commission à tafsquare correspondant à 5% de la valeur HTVA de chaque contrat signé avec un créateur de projet trouvé via la plateforme https://www.tafsquare.com. Ce montant sera dû lors de l'émission de la première facture d'acompte ou à défaut, lors de la facturation finale par le professionnel au créateur du projet sur tafsquare.

Article 12. Modalités de paiement

Le paiement des crédits ou des abonnements ou des commissions se fera sur le compte tafsquare BE58363040452979.

En cas d'abonnement, le professionnel s’engage à accepter un avis de domiciliation et ce quelque soit l'échelonnement des paiements choisi (annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel).

Le paiement des commissions se fait dès transmission par le professionnel des documents relatifs à son contrat passé avec son client. Les commissions seront versées sur le compte tafsquare BE58363040452979.

Le professionnel peut payer au moyen des modes de paiement acceptés sur le Site (carte bancontact, cartes de crédit, paiement SEPA ou domiciliation

Dès réception du paiement, une facture est alors émise et envoyée par courrier électronique au professionnel et les crédits seront libérés auprès du professionnel qui pourra à tout moment comptabiliser ses crédits grâce à un compteur de crédits affiché sur sa page personnelle sur le site (et disponible uniquement par lui).

Le délai pour contester les factures est de cinq jours ouvrables.
En cas de non-paiement, la facture reste due complètement, même si les crédits ne sont pas utilisés par l’entrepreneur « professionnel".

Les crédits ont une durée de vie illimitée (sauf pour les abonnements qui ont une durée de validité d'un an) et ne sont en aucun cas ni remboursables ni échangeables, quelle que soit l’issue du chantier.

Article 13. Résiliation

A tout moment, un utilisateur peut se désinscrire de la plateforme en mettant fin à sa présence en se désinscrivant ou en contactant tafsquare. L’ensemble des données de l’utilisateur ne sera alors plus disponible sur la plateforme.

Dans le cas où le professionnel opte pour un abonnement (l'"Offre VIP PERFORMANCE " ou L'"Offre VIP SERENITY "), le contrat d'abonnement est formé dès l'acceptation des conditions générales de prestation de services, la Politique Vie Privée & Gestion des Cookies , ainsi que les Conditions Générales d’utilisation du site web : https://www.tafsquare.com par le professionnel. Il est souscrit pour la durée d'un an, non réductible.

Le professionnel pourra à tout moment résilier par lettre recommandée, le contrat d'abonnement, moyennant un préavis de 2 mois. Ce préavis commencera à courir à dater du jour de la prise de connaissance de la volonté de « tafsquare » de mettre fin à la collaboration. Dans ce cas, aucun remboursement de la valeur du contrat d'abonnement annuel en cours ne sera effectué.

A son échéance, le contrat d'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique d’un an sauf si l'une des Parties s'y oppose par lettre recommandée au moins trois mois avant l'arrivée de son terme annuel.

La communication des commissions se fait dans le cadre d’une gestion en bon père de famille de la plateforme. Si tafsquare était amené à se rendre compte que des commissions ne lui sont pas communiquées à l’issu d’une réalisation d’un chantier, tafsquare serait dans l’obligation de mettre un terme à ce contrat d'abonnement. Dans ce cas, aucun remboursement de la valeur du contrat annuel en cours ne sera effectué.

Tafsquare pourra à tout moment résilier le contrat d'abonnement par lettre recommandée moyennant un préavis d’un mois en cas d’infraction aux conditions des présentes conditions générales de prestations de service.

Article 14. Responsabilité de tafsquare

A l’égard des projets, tafsquare n’assume que les obligations de moyens en sa qualité d’hébergeur de projets.

Ce site est uniquement un lieu d'échange en ligne. Tafsquare n'intervient en rien dans la transaction entre le créateur de projet et le professionnel ou dans les communications entre le créateur de projet et le professionnel.

Tafsquare n’est pas responsable de la qualité, licéité et/ou de la ponctualité du travail fourni par le professionnel choisi par le créateur de projet. Le créateur de projet et le professionnel sont seuls responsables de la transaction et tasfquare n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les transactions.

Tafsquare ne procédant à aucune vérification d’ordre technique au niveau du projet créé, les informations fournies par le créateur de projet concernant ce projet, et notamment les éventuels manquements d’informations ou erreurs d’informations, n’engagent en aucun cas la responsabilité de tafsquare.

Tafsquare n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par un créateur de projet ou par un professionnel, ou en cas de commande effectuée, de projet créé, d’abonnement conclu, en son nom par une tierce personne.

L’équipe Tafsquare se charge d’évaluer le nombre de crédits nécessaires pour débloquer les coordonnées du client. Ceux-ci sont évalués en fonction de la taille des travaux à réaliser.

Tafsquare s'engage,dans le cadre d'un abonnement ("Offre VIP PERFORMANCE " ou "Offre VIP SERENITY "), dès réception du paiement, à:

Toute notification envoyée à tafsquare doit être adressée par courrier électronique ou par courrier à tafsquare, Quai Paul Verlaine, 2 à 6000 Charleroi, Belgique.

Article 15. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, logiciels etc, accessibles au travers du site internet, du catalogue, ou de la base de données de tafsquare sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le créateur de projet ou le professionnel ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou autre supports de tafsquare.

Article 16. Internet & nouvelles technologies

Tafsquare déploie ses meilleurs efforts afin que le site soit accessible tous les jours 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.

Le créateur de projet et le professionnel connaîssent les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. L' utilisateur connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Le créateur de projet et le professionnel acceptent que tafsquare ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l'utilisation du site (ainsi que des éventuelles applications) ou d'internet, suite aux risques précités. Le créateur de projet et le professionnel acceptent en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par tafsquare puissent servir de preuve.

Article 17. Traitement des données à caractère personnel

Tout utilisateur de la plateforme tafsquare doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles que son nom, prénom, adresse email, numéro TVA ou numéro d’entreprise, références, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone, et adresse. Ces données sont récoltées pour l’utilisation et la gestion du site, la gestion des demandes, commandes, et calendriers de TAF, la gestion des comptes utilisateurs, ainsi que, de manière générale, pour le traitement des commandes et des abonnements. Elles ne seront transmises aux partenaires de tafsquare que dans le cas où l'utilisateur marque expressément son accord.

Tafsquare traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

L'utilisateur pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée à tafsquare, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par tafsquare, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.

La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.

Article 18. Loi applicable et juridictions compétentes

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver un accord à l’amiable. Dans la mesure où aucune conciliation n’aboutirait, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du Hainaut division Charleroi.