Ces Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois 06/10/2022
En vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, vous concluez un contrat avec Tafsquare SA, une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 6000 CHARLEROI, Square Martyrs 1, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0665.778.997 (« Tafsquare » ou « nous »).
La mission de Tafsquare est de proposer une plateforme en ligne permettant à des particuliers ou des professionnels (personnes physiques ou morales), porteurs de projets dans le domaine de la construction, (les « Créateurs de projet ») d’être mis en relation avec des professionnels (personnes physiques ou morales) dans les secteurs pertinents (les « Professionnels » ou « vous »). Nous pensons qu’un ensemble de directives et de règles sont essentielles pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de notre plateforme et de nos services pour vous, nous et nos communautés de Professionnels et de Créateurs de projet (les « Conditions d’utilisation »). Ces Conditions d’utilisation s’appliquent à toutes vos activités sur le site web de Tafsquare (www.tafsquare.com ) (la « Plateforme »), que vous engagez avec nous en tant que Professionnels et pour bénéficier de nos services de mise en relation avec les Créateurs de projet (les « Services »).
Nous fournissons des détails supplémentaires concernant le traitement de vos données à caractère personnel dans notre Politique de vie privée.
Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur dès la création d’un compte sur la Plateforme et le restent jusqu’à la fermeture du compte, sauf exceptions pour certains articles telles que prévues dans les présentes Conditions d’utilisation.
Vous avez besoin d’un compte pour accéder à la Plateforme et bénéficier de nos Services. Votre compte est strictement propre à chaque Professionnel. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu’un d’autre ou utiliser le compte de quelqu’un d’autre, sauf autorisation expresse de Tafsquare. Vous devez nous informer immédiatement après avoir appris que quelqu’un d’autre peut utiliser votre compte sans votre permission (ou si vous soupçonnez une autre violation de la sécurité) en contactant via l’adresse email suivante : [email protected] .
Lors de la configuration de votre compte, vous devez fournir et continuer à fournir des informations exactes et complètes, y compris une adresse e-mail valide. Vous avez l’entière responsabilité de votre compte et du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Cela signifie que vous assumez la responsabilité de tout ce qui se passe sur votre compte, y compris pour tout préjudice ou dommage (à nous ou à toute autre personne) causé par quelqu’un qui utilise votre compte sans votre permission.
En cas d’infraction aux présentes Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de résilier votre compte immédiatement et de plein droit.
Vous ne pouvez utiliser la Plateforme et nos Services qu’à des fins légales. Vous êtes responsable de tout le contenu que vous publiez sur la Plateforme. Vous devez respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
Vous acceptez de vous abstenir de publier, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui :
Vous vous abstiendrez en outre de :
Tafsquare a le pouvoir discrétionnaire d’appliquer les présentes Conditions d’utilisation et d’agir contre tout comportement illégal sur sa Plateforme. Nous pouvons restreindre ou résilier votre accès à la Plateforme ou nos Services ou interdire votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, y compris, sans limitation, pour toute violation des présentes Conditions d’utilisation.
Tafsquare peut également refuser votre accès à la Plateforme si vous ne payez pas les factures à l’échéance, lorsque vous vous engagez dans des demandes de rétro facturation frauduleuses, en cas de plainte de la part de Professionnels ou de Créateurs de projet à votre encontre, à la demande des forces de l’ordre ou des organismes gouvernementaux, pour de longues périodes d’inactivité, pour des problèmes techniques inattendus, ou si nous soupçonnons que vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales.
Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité envers vous ou un tiers en cas de résiliation de votre compte, de suppression de votre contenu ou de blocage de votre accès à notre Plateforme et/ou nos Services conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Veuillez nous contacter via info@Tafsquare.com si un Créateur de projet ou un Professionnel publie sur la Plateforme du contenu qui enfreint vos droits d’auteur ou de marque. Veuillez noter que votre requête doit contenir les informations suivantes pour que nous puissions donner une suite favorable à votre demande :
En vous inscrivant à la Plateforme et en créant votre compte, vous devez choisir un Plan d’abonnement parmi ceux proposés.
En fonction de votre Plan d’abonnement, vous recevez un accès à la Plateforme et aux Services tel que détaillé par Tafsquare dans son offre de service.
Vous ne pouvez pas transférer, attribuer ou partager votre Plan d’abonnement ou votre compte avec une autre personne (hors de votre entreprise). Nous nous réservons le droit de révoquer tout Plan d’abonnement pour des raisons juridiques ou politiques, à tout moment et à notre seule discrétion, par exemple si nous n’avons plus le droit d’offrir l’accès à la Plateforme ou aux Services par le biais d’un plan d’abonnement.
Si vous annulez votre Plan d’abonnement, votre accès à la Plateforme et aux Services prendra automatiquement fin le dernier jour de la période de facturation applicable. Veuillez noter qu’en cas d’annulation, vous n’aurez pas droit à un remboursement ou à un crédit des frais déjà payés pour votre abonnement, sauf disposition contraire de la loi applicable.
La suppression de votre compte entrainera la fin de votre Plan d’abonnement, et ce le dernier jour de la période de facturation applicable.
Nous ne garantissons pas la disponibilité d’un contenu spécifique dans un plan d’abonnement ou une quantité minimale de mise en relation avec des Créateur de projet dans un plan d’abonnement. À tout moment dans l’avenir, nous nous réservons le droit d’offrir ou de cesser d’offrir des fonctionnalités supplémentaires à tout Plan d’abonnement, ou de modifier ou de résilier un Plan d’abonnement à notre seule discrétion. Ces clauses de non-responsabilité s’ajoutent à celles énumérées dans l’article 8 ci-dessous.
Lorsque vous effectuez un paiement, vous acceptez d’utiliser un mode de paiement désigné par Tafsquare.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajuster les prix de nos Services à notre seule discrétion. Toute modification de prix ou modification des plans d’abonnement (les « Plan d’abonnement ») prendra effet après vous en avoir informé, sauf si la loi applicable l’exige.
Sauf indication contraire, les prix des Services n’incluent pas la TVA et toutes les autres taxes applicables. Ils sont indiqués en euros.
Vous acceptez de payer le prix pour les Services et, le cas échéant, vous nous autorisez à débiter votre carte de débit ou de crédit ou à traiter d’autres moyens de paiement (tels que SEPA, prélèvement automatique ou portefeuille mobile) pour ces frais. Nous pouvons mettre à jour vos méthodes de paiement en utilisant les informations que vous avez fournies à nos fournisseurs de services de paiement.
Lorsque vous effectuez un paiement, vous acceptez de ne pas utiliser un mode de paiement non valide ou non autorisé. Dans tous les cas, si votre mode de paiement échoue et que vous obtenez toujours l’accès à la Plateforme ou aux Services, vous acceptez de nous payer les frais correspondants dans les quinze (15) jours calendaires en recevant une notification de notre part. Nous nous réservons le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ou aux Services pour lequel nous n’avons pas reçu un paiement adéquat.
Dans le cas d’un abonnement, si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement via le mode de paiement que nous avons enregistré pour vous, ou si vous déposez une rétrofacturation contestant les frais portés à votre mode de paiement et que la rétrofacturation est accordée, nous pouvons suspendre ou résilier votre abonnement et/ou votre compte.
Nous sommes propriétaires des Services ainsi que de la Plateforme, les applications et services actuels ou futurs, ainsi que des éléments tels que nos logos, notre code et le contenu créés par nos employés. Vous ne pouvez pas les altérer, les utiliser ou les reproduire sans notre autorisation explicite préalable.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris notre Plateforme, nos applications existantes ou futures, nos API, bases de données et le contenu que nos employés ou partenaires soumettent ou fournissent par le biais de nos Services ou de notre Plateforme (à l’exclusion du contenu fourni par les Professionnels ou les Créateurs de projet) sont et resteront la propriété exclusive de Tafsquare. Nos Services et notre Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits de base de données sui generis. Rien dans ces Conditions d’utilisation ne vous donne le droit d’utiliser le nom Tafsquare ou l’une des marques commerciales, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de Tafsquare.
Vous ne pouvez effectuer aucune des opérations suivantes lorsque vous accédez à la Plateforme ou que vous l’utilisez :
Nous vous accordons le droit d’utiliser les Services et la Plateforme conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Lorsque vous vous inscrivez sur la Plateforme, vous recevez une licence de Tafsquare pour afficher et interagir avec le contenu via la Plateforme. Tafsquare est toujours le concédant de licence du contenu auquel vous avez accès sur la Plateforme. Tafsquare vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder, visualiser et interagir avec le contenu, uniquement à des fins professionnelles par le biais de la Plateforme, conformément aux présentes Conditions d’utilisation. La durée applicable de cette licence est limitée à la durée de l’abonnement tel que décrit dans l’article 4 des présente Conditions d’utilisation. Toutes les autres utilisations, non spécifiées dans les présentes Conditions d’utilisation, sont expressément interdites. Cette licence ne vous donne aucun droit de revendre le contenu de quelque manière que ce soit. Le contenu vous est toujours concédé sous licence, et non vendu.
La précédente est sans préjudice de toute condition ou restriction associée à un contenu particulier ou à une fonctionnalité de nos Services. Nous vous informerons si les termes et conditions applicables à un contenu ou à des fonctionnalités particulières s’écartent des présentes Conditions générales.
Nous nous réservons le droit de révoquer toute licence d’accès, d’utilisation et d’interaction avec le contenu à tout moment dans le cas où nous décidons ou sommes obligés de désactiver l’accès au contenu pour des raisons juridiques ou politiques, par exemple, si le contenu auquel vous vous êtes inscrit devait faire l’objet d’une plainte. Vous serez toujours informé d’une telle décision.
Vous restez propriétaire du contenu que vous publiez sur la Plateforme. Cependant, vous acceptez que nous soyons autorisés à partager votre contenu comme indiqué ci-dessous dans cet article 6.2.
En tant que Professionnel, vous acceptez qu’en soumettant ou en publiant du contenu sur ou via la Plateforme, vous nous accordiez une licence perpétuelle mondiale, non exclusive et libre de redevances, avec le droit de sous-licencier, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer votre contenu (y compris votre nom, votre marque et votre image) dans tous les médias ou méthodes de distribution (existants maintenant ou développés ultérieurement) sur la Plateforme, les réseaux sociaux ou tout autre média.
Veuillez noter que vos données à caractère personnel ne seront traitées que conformément à notre Politique de vie privée.
Nous permettons aux Professionnels et aux Créateurs de projet d’interagir à des fins professionnelles ou personnelles. Comme d’autres plateformes où les gens publient du contenu et interagissent, certaines choses peuvent mal tourner. Vous acceptez d’utiliser la Plateforme et nos Services à vos propres risques, dans la mesure permise par la loi applicable.
Notre modèle de Plateforme signifie que nous ne surveillons, n’examinons ou ne modifions pas activement le contenu pour en vérifier la véracité et/ou la conformité légale. Nous ne sommes généralement pas en mesure de déterminer la légalité du contenu ou son exactitude. Nous n’exerçons aucun contrôle éditorial sur le contenu disponible sur la Plateforme et, en tant que tel, ne garantissons en aucune manière la fiabilité, la validité, l’exactitude ou la véracité du contenu.
En utilisant la Plateforme, vous pouvez être exposé à un contenu que vous considérez comme offensant, indécent ou répréhensible. Tafsquare n’a aucune responsabilité par rapport à cela
Lorsque vous accédez au contenu, vous vous fiez à toute information fournie par un Créateur de projet à vos propres risques. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre accès au contenu.
Lorsque vous interagissez directement avec un Créateur de projet, vous devez faire attention aux types d’informations personnelles que vous partagez ainsi qu’à celles qui vous sont communiquées.
Dans le cadre de traitement de données à caractère personnel d’un Créateur de projet, vous vous engagez à collecter et traiter les données à caractère personnel conformément aux lois et règlements applicables (notamment, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel). De plus, vous vous engagez à collecter et traiter ces données à caractère personnel conformément à votre politique de vie privée. Par ailleurs, dans le cadre de ce traitement, nous ne pourrons être tenus responsables pour aucun litige ou dommage qui pourraient en découler.
Nous ne sommes pas responsables des litiges, réclamations, pertes, blessures ou dommages de toute nature qui pourraient découler de ou liés à la conduite des Créateurs de projet.
Enfin, lorsque vous utilisez notre Plateforme, vous trouverez des liens vers d’autres sites web que nous ne possédons pas ou ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de tout autre aspect de ces sites tiers, y compris leur collecte d’informations vous concernant. Nous vous recommandons de lire leurs termes et conditions et leurs politiques de vie privée pour plus d’informations.
L’ensemble des obligations de Tafsquare aux termes des présentes Conditions d’utilisation sont réputées de moyens.
Les Services, la Plateforme et son contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous (et nos fournisseurs, partenaires et agents) ne faisons aucune déclaration ou garantie quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l’actualité, la sécurité, l’absence d’erreurs ou l’exactitude du contenu présent sur la Plateforme, et déclinons expressément toute garantie ou condition (expresse ou implicite), y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que vous obtiendrez des résultats spécifiques de l’utilisation des Services et de la Plateforme (notamment le nombre de demande de devis de la part des Créateurs de projet). Votre utilisation de la Plateforme (y compris tout contenu) est faite entièrement à vos propres risques.
Nous pouvons décider de cesser de mettre à disposition certaines fonctionnalités de la Plateforme à tout moment et pour quelque raison que ce soit. De même, Tafsquare se réserve le droit d’interrompre l’accès à la plateforme et/ou aux Services à tout moment, en partie ou totalement et pour une durée indéterminée. En aucun cas, Tafsquare ou ses fournisseurs, partenaires ou agents ne seront tenus responsables des dommages dus à de telles interruptions ou à un manque de disponibilité de ces fonctionnalités, de la Plateforme ou des Services.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, de sa/ses mise à jour ou de sa/ses maintenance, la responsabilité de Tafsquare (et nos fournisseurs, partenaires et agents) ne saurait être engagée envers le Professionnel pour tout dommage direct ou indirect, accessoires, punitifs ou consécutifs (y compris la perte de données, de revenus, de profits ou d’opportunités commerciales, ou les blessures corporelles ou la mort) lié aux conséquences de l’utilisation, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de la Plateforme et/ou des Services en résultant. Cette exclusion de responsabilité vaut aussi dans le cadre d’un contrat, d’une garantie, d’un délit, d’une responsabilité du fait des produits ou autre, et même si nous avons été informés à l’avance de la possibilité de dommages.
La responsabilité de Tafsquare ne saurait être engagée en cas de force majeure, pendant toute la durée pendant laquelle subsiste la force majeure. La force majeure s’entend de ce qui est généralement considéré par la jurisprudence des juridictions belges à cet égard, et notamment, tout événement imprévisible au-delà de la volonté expresse des parties qui empêche l’exécution normale du contrat, y compris une grève totale ou partielle à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, des lock-out, des conditions météorologiques exceptionnelles, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, gel des systèmes informatiques ou des télécommunications, vols, etc.
Si vous vous comportez d’une manière qui nous cause préjudice ou mène à une plainte à notre encontre, nous pouvons exercer un recours juridique contre vous, y compris en requérant des injonctions d’interdiction. Vous acceptez d’indemniser, de défendre Tafsquare (si nous le demandons) et de dégager de toute responsabilité Tafsquare, nos dirigeants, administrateurs, fournisseurs, partenaires et agents contre toute réclamation, demande, perte, dommage de tiers (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de (a) le contenu que vous publiez sur votre compte, (b) votre utilisation des Services et de la Plateforme, (c) la violation de votre fait des présentes Conditions d’utilisation, ou (d) la violation des droits d’un tiers de votre fait. Votre obligation d’indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.
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De temps à autre, nous pouvons mettre à jour ces Conditions d’utilisation pour clarifier ou refléter des pratiques nouvelles ou différentes. Tafsquare se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier et/ou d’apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par des moyens bien visibles, tels qu’un e-mail envoyé à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou en publiant un avis via notre Plateforme. Les modifications entreront en vigueur le jour de leur publication, sauf indication contraire.
Votre utilisation continue de nos Services et de notre Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez ces modifications. Toutes les Conditions d’utilisation révisées remplaceront toutes les Conditions d’utilisation précédentes.
Vous et nous convenons qu’aucune relation de co-entreprise, de partenariat, d’emploi, d’entrepreneur ou d’agence n’existe entre nous.
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Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont ou sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cela n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions d’utilisation. Vous acceptez que Tafsquare puisse remplacer cette ou ces dispositions par une disposition qui reflète le mieux le contenu et l’intention de la ou des dispositions nulles, illégales ou inapplicables.
Même si nous sommes retardés dans l’exercice de nos droits ou si nous n’exerçons pas un droit dans un cas, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation et que nous pouvons décider de les faire respecter à l’avenir. Si nous décidons de renoncer à l’un de nos droits dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits en général ou à l’avenir.
Les sections suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation : Articles 6 (Droits de propriété intellectuelle), 7 (Utilisation de la Plateforme et des Services à vos propres risques), 8 (Exclusions et limitations de responsabilité), 9 (Indemnisation), 10 (Mentions légales diverses) et 11 (Loi applicable et juridiction).
Tout notification ou autre communication à donner en vertu des présentes Conditions d’utilisation sera faite par écrit et par courrier recommandé ou par courriel (par nous à l’adresse électronique associée à votre compte ou par vous à [email protected] ).
Vous acceptez d’essayer de régler à l’amiable tous les litiges relatifs à la validité, à la construction et à l’exécution des Conditions d’utilisation.
En l’absence de résolution amiable, il est convenu entre les parties que tout litige survenant en relation avec la validité, l’interprétation et l’exécution des obligations des présentes Conditions d’utilisation sera porté devant la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi. Le droit belge s’applique aux présentes Conditions d’utilisation.
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