Quelle surface autorisée pour une véranda sans permis de construire ?

Enrico
Enrico
20 février 2020

Si nous voulons aller plus loin dans ce qu’il faut faire et ce qu’il faut prévoir lorsqu’on veut rénover sa véranda actuelle ou bien en ajouter une à sa propriété, il faut bien comprendre à quelles conditions le permis de bâtir octroyé par votre commune n’est pas nécessaire.

Tout d’abord, il est important de préciser et distinguer deux choses: la véranda et la pergola. La pergola est une petite construction de jardin avec une toiture formée par des poutres et colonnes soutenant cette dernière. Elle est généralement faite en aluminium, en fer ou même en bois. La pergola est souvent sujet aux plantes grimpantes et peut servir servir pour ajouter un coin d’ombre au jardin. 

La véranda, elle, est une pièce à part entière qui sera annexée à la maison. Elle peut être aménagée de façon à devenir une pièce de vie ou encore devenir la nouvelle cuisine du foyer. Mais quelles autorisations pour la construction d’une véranda ? Ou encore, jusqu’à quel moment peut-on construire une véranda sans devoir demander un permis de bâtir ? 

Tout d’abord, il faut savoir que la législation concernant les annexes comme les vérandas est une législation communale. Il est donc important de distinguer la législation wallonne et la législation de Bruxelles-capitale. 

Note de l’équipe Tafsquare: Outre la législation régionale, chaque commune peut ajouter ses propres conditions pour acquérir un permis de bâtir ou justement ajuste les conditions pour pouvoir bâtir sans pour autant avoir besoin d’un permis. Il est donc conseillé, après lecture de cet article de vous renseigner auprès de votre service communal pour connaîtres les restrictions spécifiques à votre lieu de résidence.

 

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En Wallonie

Grâce aux nouvelles législations en terme de permis de bâtir, la procédure est allégée, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il ne faut rien faire avant de commencer ses travaux. Vous devez envoyer à votre commune une déclaration disant que vous allez entreprendre des travaux.

Cependant, il faut respecter certaines conditions que je vais vous citer ci-dessous: 

  1. Il faut que ce soit votre première véranda, ou annexe à votre domicile; 

  2. La surface de la nouvelle construction ne doit pas dépasser les 40 mètres carré; 

  3. La structure ne doit pas comporter d’étage; 

  4. Elle doit respecter les mesures suivantes: 3 mètres sous corniche, 3,20 mètres à l’acrotère et 5 mètres au faîte; 

  5. La toiture de la véranda doit être une toiture plate, ou bien une toiture à un / plusieurs versant(s);

  6. La structure doit être légère, et faite majoritairement en verre (ou en polycarbonate);

  7. Finalement, la nouvelle structure doit être conforme aux prescriptions du plan du secteur et aux normes de guide régional d’urbanisme.

Si vous remplissez toutes ces conditions, et que vous vous êtes renseignés sur les restrictions communales (en étant dans ces conditions), vous êtes donc éligible à construire une annexe à votre maison sans permis d’urbanisme.

Note de l’équipe Tafsquare: Concernant la construction d’une pergola, aucuns permis d’urbanisme n’est nécessaire à la seule condition que la pergola ne dépasse pas 3,5 mètres de hauteur.

permis de construire

À Bruxelles

La législation bruxelloise est différente et bien plus stricte qu’en région wallonne. Pour cette région, c’est le Code bruxellois de l’aménagement du territoire qui fait les règles en matière de nouvelle construction. En effet, il existe pourtant bel bien des procédures simplifiées comme en Wallonie pour certains permis, mais la construction de véranda n’est pas inclue dans ces procédures.

Vous l’avez bien compris, une véranda sans permis n’est pas d’actualité à Bruxelles. Vous devez donc suivre toutes les procédures administratives habituelles si vous voulez construire une annexe à votre maison, et cela peu importe la taille de la superficie, le matériau utilisé ou encore l’hauteur de cette dernière. 

On peut aussi ajouter à cela que si la nouvelle structure fait plus d’un étage ou que sa hauteur est au-delà des 3,5 mètres, la demande de permis de bâtir peut être soumise à la procédure de l’enquête publique. De plus, l’intervention d’un architecte est obligatoire pour chaque nouvelle construction.

Note de l’équipe Tafsquare: La seule exception à la règle est lorsque la véranda fait moins de 6 mètres carré de surface et n’excède pas 2,5 mètres d’hauteur. A ce moment, la demande de permis est toujours obligatoire, mais l’intervention d’un architecte ne l’est plus.

Nous ne parlons pas de la législation flamande dans cet article étant donné qu’il est écrit en français. Cependant, nous allons survoler le sujet. 

La législation flamande est assez similaire à la législation bruxelloise. Toute annexe doit être accompagnée d’un permis d’urbanisme ainsi que de la validation des plans par un architecte. 

Qu’est ce que nous risquons si nous ne respectons pas ces conditions ? Souvent, le non respect de cette loi est accompagnée d’une amende de 250€ minimum. Si vous trouvez cette somme peu conséquente, prenez aussi en compte le fait qu’il est possible que vous deviez remettre le terrain en état. En d’autres mots, il est possible que vous deviez détruire votre nouvelle construction. 

À Bruxelles, c’est encore une fois différent, pas dans la forme, mais dans le fond. En effet, la sanction en cas de non respect de la loi sera une amende. Cependant, l’amende pourra varier selon la gravité et l’importance des travaux effectué. Le seuil minimum de l’amende est de 250€, comme en Wallonie, mais elle peut monter jusqu’à 100 000€ et elle peut être accompagnée de sanction pénale.

Voilà, maintenant que les conditions pour acquérir un permis de bâtir n’a plus de secret pour vous, je vais vous laisser sur un dernier conseil. Il est parfois préférable de prendre le temps de bien préparer le terrain avant d’entreprendre des travaux. Le non respect de la loi peut avoir de lourdes conséquences. Ce qui vous fera perdre du temps, ainsi que de l’argent. 

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