Dans un grand nombre de cas, on constate que la mise en confotrmité de l’installation électrique des biens immobiliers ne sont pas en règle vis-à-vis de la législation. Un certain panel d’erreurs récurrentes est constaté : pas de schéma électrique, défaut de prise de terre, problème d’isolation des fils… Que faire dans ces situations ?
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Réglementation de mise en conformité
Un propriétaire souhaitant vendre des logements dont les installations électriques sont postérieures au 1er octobre 1981 se doit de faire appel à un organisme agréé. Ce contrôle doit être en mesure de rétablir la conformité électrique de l'installation envers les prescriptions du RGIE. Le vendeur doit apporter cette attestation de contrôle au moment de la signature du compromis de vente acté par un notaire. Il devra également apporter la certification PEB.
Enfin, lors de la signature du compromis de vente, le vendeur doit délivrer une attestation de contrôle. Quand le certificat de mise en conformité est délivré, il doit être renouvelé tous les 25 ans.
Le RGIE, c'est quoi ?
RGIE (règlement général des installations) est un règlement général qui traite des installations électriques depuis 1981. Ce règlement se constitue de 280 articles, il contient les mesures en vigueur dans le but d'éviter les problèmes qui pourraient mettre en péril la santé d'autrui. Il est composé d'instructions correspondant à l'utilisation des machines, lignes et installations électriques.
Comment faciliter les installations électriques?
Les tableaux connexes mais aussi le boîtier électrique central doivent être libres d’accès durant toute la durée du contrôle électrique. Certains tests et certaines mesures nécessiteront la mise hors tension pendant un petit laps de temps. Cela facilitera la mise en conformité a effectuée sur une courte durée.
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Le contrôleur agréé
Le contrôle électrique est effectué par un contrôleur certifié, son but sera de déterminer si une installation électrique est en conformité avec les normes en vigueur en région wallonne ou en région flamande.
Les différentes étapes de la mise en conformité
Dans un premier temps, l'expert se déplace jusqu'au logement. Il effectuera ensuite une analyse de l'installation électrique et posera un diagnostic. Après ça, il constituera un plan du logement composé d'un schéma de position et d'un schéma unifilaire. Le schéma de position des différents éléments est le plan de l’ensemble des installations électriques d’un bâtiment. Le schéma unifilaire quant à lui est une représentation schématique d'une installation électrique qui permet de visualiser la composition de chaque circuit élémentaire et l'interconnexion de ces circuits entre eux. Enfin, un organisme de contrôle reconnu délivrera une certification de votre installation. Toutefois, il ne faut pas oublier de prendre en compte les coûts des travaux électriques et du matériel nécessaire pour la mise en conformité qui ne sont pas toujours pris en charge par l'organisme de contrôle.
Contrôle de l'installation pour le vendeur ?
Sa seule obligation, au niveau légal, est de produire un rapport sur l' installation électrique et non de la mise en conformité électrique de l'installation. En effet, même si celle-ci n'est pas conforme, il pourra quand même poser un acte de vente, aucune loi belge ne lui interdit.
Prudence et réflexion pour l'acheteur !
Les acheteurs doivent être bien informés du coût d'une révision électrique. N'hésitez pas à demander l'avis d'un professionnel
Délai de réglementation, combien de temps ?
Dès la vente, le notaire transmet l'identité du nouveau propriétaire à l'organisme qui a contrôlé l'installation électrique, l'acheteur dispose de 18 mois pour dissoudre l'achat si la vente est jugée non conforme.
Et finalement, combien coûte la mise en conformité de l'installation électrique ?
Dans le cas d'une rénovation complète d'installation électrique, il faut compter entre 6 000€ voire 7000€ dans le plus cher des cas. Si les adaptations de la mise en conformité électrique sont peu nombreuses, la somme se trouvera en dessous du seuil des 1 000€. Au moment où les travaux de mise en conformité seront terminés, il faudra faire appel à un organisme agréé en vue du contrôle de l installation, cela reviendra approximativement à 150 euros. Pour les immeubles de rapport, il y a un rapport de contrôle à faire pour l' installation électrique tous les 5 ans.
Installation électrique
Pour une nouvelle installation, des devis gratuits peuvent être demander à un électricien Ajusto. Il pourra vous aider pour un raccordement au réseau, identifie le raccordement, installer des éclairages, installer des prises de courant etc.
Ce qui est inclus dans le pack sont: le déplacement de l'expert, la réalisation d'un diagnostic, l'élaboration d'un schéma d'implantation ainsi que la certification de votre installation par un organisme reconnu. Vous avez une obligation de contrôle de votre installation électrique pour un fonctionnement correct.
