Prix permis de construire

Chacun sait qu’il est nécessaire de demander une autorisation avant d’entamer une construction d’une maison, de réaliser un agrandissement  ou une rénovation. La législation belge impose de remplir un dossier de demande de permis de construire auprès de votre commune. La démarche doit être effectuée avant le début des travaux. Comment constituer un dossier correct pour qu’il ne soit pas rejeté ? Quel est le coût de ce permis ? Trouvez les réponses dans ce guide.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?         

Un permis de construire est un dossier administratif qui fait partie des autorisations d’urbanisme. Cette autorisation est systématiquement nécessaire pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble. Ce permis de construire permet aux services d’urbanisme de votre commune et la Région de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Ce dossier est assez complexe et demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Se faire accompagner par un architecte permet de constituer un dossier solide pour être sûr que le projet de construction puisse voir le jour rapidement. En général, le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois lorsqu’il porte sur la construction d’une maison individuelle et de 3 mois pour les autres constructions.

Quand est-ce que le permis de construire est obligatoire en Belgique ?

Il est indispensable d’obtenir un permis de construire pour réaliser un certain nombre d’actes et de travaux d’urbanisme. Il est obligatoire pour :

• Toute construction de maison individuelle ou de bâtiment sur un terrain nu.
• L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol égale ou supérieure à 20 m² telle qu’une nouvelle pièce à vivre ou une véranda.
• Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol égale ou supérieure à 40 m².
• La reconstruction d’un mur porteur.
• La modification du relief du sol.
• La construction d’une terrasse dont la superficie est supérieure à 20 m².
• La modification de la forme de la toiture de votre maison.
• Le changement de destination d’un bâtiment : par exemple votre maison devient un local de commerce.
• La construction d’une piscine d’une superficie égale ou supérieure à 100 m².
• La construction d’un terrain de sport.
• La démolition d’un bâtiment et reconstruction d’un autre bâtiment.

Quels sont les travaux non soumis à un permis de construire ?

• Toute construction de surface inférieure ou égale à 5 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres tant qu’elle ne modifie pas la destination ou l’aspect extérieur de la construction principale tels que des châssis et serres de moins de 1m80 de hauteur, etc.
• Les constructions et les agrandissements ou extensions dont la surface de plancher n’excèdent pas les 40 m² et à condition qu’ils soient réalisés sur un terrain déjà bâti comme un garage, un abri de jardin etc.
• Les travaux de ravalement et d’entretien de façade  tel qu’un remplacement de fenêtre, de porte, etc.
• La construction d’une piscine de 75 m².
• La construction d’un abri de jardin de 20 m².

Ces listes ne sont pas exhaustives et il est recommandé de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre commune. Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme est communiqué sur une simple demande. Cela vous permet d’anticiper au mieux toutes les démarches indispensables à l’octroi d’un permis de construire. Si vous ne souhaitez pas passer par toutes ces tracasseries administratives, il vous est possible d’obtenir toutes les informations nécessaires auprès d’un architecte. Dans tous les cas, évitez d’effectuer les travaux en pensant ne pas avoir besoin de permis sans consulter un expert.

Quelles sont les sanctions en cas de construction sans permis ?

Construire sans un permis de construire constitue une infraction d’urbanisme qui est punie pénalement et peut engendrer de graves sanctions financières. Si un agent municipal constate votre infraction, il va dresser un procès-verbal. Votre commune peut alors vous adresser une mise en demeure afin de régulariser votre situation (mise en conformité de vos constructions) et/ou saisir le tribunal de grande instance qui peut prendre certaines décisions, à savoir :

• L’arrêt immédiat de vos travaux 
• La démolition totale de vos constructions
• la mise en conformité des points irréguliers
• la régularisation administrative de votre projet.

En plus du procès-verbal, vous encourez une amende oscillant entre 1 200 et 300 000 € en fonction de la gravité de l’infraction. En cas de récidive ou de non-respect des décisions du tribunal dans les délais impartis, la loi prévoit des sanctions plus lourdes comme la majoration de l’amende, des pénalités financières par jour de retard ou encore une peine d’emprisonnement de 6 mois dans les cas extrêmes. Il est à noter que tous les acteurs qui ont participé à la construction sans permis sont concernés par ces sanctions : le menuisier, le maçon, l’architecte, le couvreur, etc.

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir un permis de construire ?

Un plan de situation 

Ce plan permet de situer votre terrain sur le territoire de la commune. Afin de le situer, le plus simple est d’utiliser une carte routière ou se référer au plan cadastral.

Un plan en coupe

Ce plan en coupe du terrain et de la construction complète le plan de masse, il permet aux services instructeurs de comprendre l’implantation du projet et ses conséquences sur le terrain.

Une description du terrain et de la présentation de votre projet

C’est une notice qui précise les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés visuellement.

Un plan des façades et des toitures

Le plan des façades permet de voir l’aspect extérieur de la construction. Il vous faut fournir le plan de toutes les façades de la construction, qu’elles aient ou non des ouvertures.

Une insertion du projet dans son environnement

C’est un document graphique, le plus souvent un photomontage ou une perspective à main levée ou numérique. Il permet de voir l’état futur de votre construction. Il est conseillé d’y intégrer les éléments de l’environnement bâti et paysager tels que les arbres, les constructions attenantes, etc.

Une photographie pour situer le terrain dans l’environnement

Cette photo en couleur, et de bonne résolution, permet de présenter l’aspect du terrain dans son environnement avant travaux.  Le mieux est de la prendre face au terrain.

Une photo pour situer le terrain dans le paysage lointain

Elle permet d’intégrer votre terrain dans le champ des terrains voisins. Les limites de votre propre terrain pourront être dessinées sur les photos. Les angles de prises de vues doivent figurer sur le plan de situation (PC 1) et sur le plan de masse (PC 2).

Le calcul de la performance énergétique et  la déclaration PEB

C’est un calcul de l’isolation thermique de l’habitation selon la réglementation PEB (Performance Energétique des Bâtiments).

 Un formulaire de demande de permis

Il est à retirer auprès de la commune et doit être dûment rempli. 

Combien coûte le permis de construire en Belgique?

Le permis de construire est gratuit, mais des taxes doivent être payées.

Tableau des redevances pour l’octroi d’un permis de construire visé par les articles de la Loi

 Quel est le prix d’un architecte pour déposer un permis de construire ?

Le prix que demande généralement un architecte lors dela constitution d’un dossier de demande de permis de construire et son dépôt auprès de la commune est estimé à 50 € HT/m², avec un prix minimum de 1 500 € HT.

Pourquoi avoir recours aux services d’un architecte ?

En Belgique, il vous faut obligatoirement engager un architecte qui se chargera tant du concept/projet que du contrôle de l’exécution des travaux. Sa mission complète est détaillée dans le contrat que vous concluez avec lui. Si vous n’envisagez pas d’engager un architecte alors que cette condition est imposée par la loi, vous risquez d’être poursuivi. De surcroît, vous n’êtes pas à l’abri d’autres éventuels désagréments. En effet, si votre entrepreneur a mal effectué certains travaux, vous ne pourrez pas exiger d’indemnité complète s’il s’avère que le contrôle obligatoire d’un architecte aurait pu éviter ces dégâts.

Lors des appels d’offre auprès des entreprises de BTP,  l’architecte vous aide également à faire les meilleurs choix, prix et qualité conjugués.

Tableau des honoraires forfaitaires d’un architecte