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Article mis à jour par Enrico le 12 janvier 2023 - 7 min de lecture
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Chacun sait qu’il est nécessaire de demander une autorisation avant d’entamer une construction d’une maison, de réaliser un agrandissement ou une rénovation. La législation belge impose de remplir un dossier de demande de permis de construire auprès de votre commune. La démarche doit être effectuée avant le début des travaux. Comment constituer un dossier correct pour qu’il ne soit pas rejeté ? Quel est le coût de ce permis ? Trouvez les réponses dans ce guide.
Un permis de construire est un dossier administratif qui fait partie des autorisations d’urbanisme. Cette autorisation est systématiquement nécessaire pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble. Ce permis de construire permet aux services d’urbanisme de votre commune et la Région de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Ce dossier est assez complexe et demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Se faire accompagner par un architecte permet de constituer un dossier solide pour être sûr que le projet de construction puisse voir le jour rapidement. En général, le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois lorsqu’il porte sur la construction d’une maison individuelle et de 3 mois pour les autres constructions.
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Il est indispensable d’obtenir un permis de construire pour réaliser un certain nombre d’actes et de travaux d’urbanisme. Il est obligatoire pour :
Ces listes ne sont pas exhaustives et il est recommandé de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre commune. Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme est communiqué sur une simple demande. Cela vous permet d’anticiper au mieux toutes les démarches indispensables à l’octroi d’un permis de construire. Si vous ne souhaitez pas passer par toutes ces tracasseries administratives, il vous est possible d’obtenir toutes les informations nécessaires auprès d’un architecte. Dans tous les cas, évitez d’effectuer les travaux en pensant ne pas avoir besoin de permis sans consulter un expert.
Construire sans un permis de construire constitue une infraction d’urbanisme qui est punie pénalement et peut engendrer de graves sanctions financières. Si un agent municipal constate votre infraction, il va dresser un procès-verbal. Votre commune peut alors vous adresser une mise en demeure afin de régulariser votre situation (mise en conformité de vos constructions) et/ou saisir le tribunal de grande instance qui peut prendre certaines décisions, à savoir :
En plus du procès-verbal, vous encourez une amende oscillant entre 1 200 et 300 000 € en fonction de la gravité de l’infraction. En cas de récidive ou de non-respect des décisions du tribunal dans les délais impartis, la loi prévoit des sanctions plus lourdes comme la majoration de l’amende, des pénalités financières par jour de retard ou encore une peine d’emprisonnement de 6 mois dans les cas extrêmes. Il est à noter que tous les acteurs qui ont participé à la construction sans permis sont concernés par ces sanctions : le menuisier, le maçon, l’architecte, le couvreur, etc.
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Ce plan permet de situer votre terrain sur le territoire de la commune. Afin de le situer, le plus simple est d’utiliser une carte routière ou se référer au plan cadastral.
Ce plan en coupe du terrain et de la construction complète le plan de masse, il permet aux services instructeurs de comprendre l’implantation du projet et ses conséquences sur le terrain.
C’est une notice qui précise les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés visuellement.
Le plan des façades permet de voir l’aspect extérieur de la construction. Il vous faut fournir le plan de toutes les façades de la construction, qu’elles aient ou non des ouvertures.
C’est un document graphique, le plus souvent un photomontage ou une perspective à main levée ou numérique. Il permet de voir l’état futur de votre construction. Il est conseillé d’y intégrer les éléments de l’environnement bâti et paysager tels que les arbres, les constructions attenantes, etc.
Cette photo en couleur, et de bonne résolution, permet de présenter l’aspect du terrain dans son environnement avant travaux. Le mieux est de la prendre face au terrain.
Elle permet d’intégrer votre terrain dans le champ des terrains voisins. Les limites de votre propre terrain pourront être dessinées sur les photos. Les angles de prises de vues doivent figurer sur le plan de situation (PC 1) et sur le plan de masse (PC 2).
C’est un calcul de l’isolation thermique de l’habitation selon la réglementation PEB (Performance Energétique des Bâtiments).
Il est à retirer auprès de la commune et doit être dûment rempli.
Le permis de construire est gratuit, mais des taxes doivent être payées.
Tableau des redevances pour l’octroi d’un permis de construire visé par les articles de la Loi
Permis | Articles | Prix |
---|---|---|
Petit | D.IV.4, D.IV.46 1° et D.IV.48 1° du CoDT | 100€ |
Avec annonce de projet ou enquête publique | D.IV.4, D.IV.46 2° et 3°, et D.IV.48 2° et 3° du CoDT | 150€ |
Permis en régularisation d’un petit permis | D.IV.4, D.IV.46 1° et D.IV.48 1° du CoDT | 250€ |
Permis en régularisation d’un autre permis | D.IV.4, D.IV.46 2° et D.IV.48 2° du CoDT | 300€ |
Permis en régularisation d’un permis avec annonce de projet ou enquête publique | D.IV.4, D.IV.46 2° et 3°, et D.IV.48 2° et 3° du CoDT ; | 375€ |
Prorogation de permis existant | 50 € |
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Le prix que demande généralement un architecte lors dela constitution d’un dossier de demande de permis de construire et son dépôt auprès de la commune est estimé à 50 € HT/m², avec un prix minimum de 1 500 € HT.
En Belgique, il vous faut obligatoirement engager un architecte qui se chargera tant du concept/projet que du contrôle de l’exécution des travaux. Sa mission complète est détaillée dans le contrat que vous concluez avec lui. Si vous n’envisagez pas d’engager un architecte alors que cette condition est imposée par la loi, vous risquez d’être poursuivi. De surcroît, vous n’êtes pas à l’abri d’autres éventuels désagréments. En effet, si votre entrepreneur a mal effectué certains travaux, vous ne pourrez pas exiger d’indemnité complète s’il s’avère que le contrôle obligatoire d’un architecte aurait pu éviter ces dégâts.
Lors des appels d’offre auprès des entreprises de BTP, l’architecte vous aide également à faire les meilleurs choix, prix et qualité conjugués.
Tableau des honoraires forfaitaires d’un architecte
Prestation | Prix moyen hors taxe |
---|---|
Etude de faisabilité | 45 € par m² |
Mission complète | 110 € par m² |
Estimatif détaillé | 10 € par m² |
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