Mise en conformité électrique

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FAQ Mise En Conformité Électrique

Réponses aux questions courantes demandées à nos professionnels en mise en conformité électrique sur Tafsquare.

Mise en conformité électrique

Ce que vous devez absolument savoir avant toute installation électrique de votre habitation à propos de la mise en conformité électrique de votre bâtiment.

Qu'est-ce qu'un certificat de conformité électrique?

Un certificat de conformité électrique (CCE) est un document qui prouve que les travaux électriques effectués sur une propriété sont conformes aux réglementations requises par les normes belges. En Belgique, la mise en conformité électrique de l’installation électrique d’un bâtiment doit être au moins effectuée par un organisme de contrôle agréé tous les 25 ans.

A quoi sert un certificat de conformité électrique?

La mise en conformité des habitations est vérifiée par un électricien.  Celui-ci vérifie les divers éléments de l’installation électrique tels que les éléments unifilaires et la mise à la terre des installations mais aussi de tous les autres raccordements électriques du logement. 

Qu'est-ce qu'un rapport sur l'état des installations électriques ?

Un rapport sur l'état des installations électriques vous permet, à vous et à vos locataires, d'avoir l'assurance que les équipements électriques (y compris les accessoires, les prises, les interrupteurs et les câbles) de votre propriété fonctionnent correctement et ne présentent pas de risque élevé d'incendie.

Le rapport sur l'état de l'installation électrique contient également des informations sur les travaux nécessaires pour mettre une propriété aux normes requises, pour identifier les installations électriques non conformes aux règlements de câblage de l'IET et pour vérifier toute partie de l'installation électrique d'une maison qui présente un risque de températures élevées ou de chocs électriques.

Que dit la législation concernant le certificat de conformité électrique?

En Belgique, les dispositions de la loi prévoient : 

«Il est interdit de commencer des travaux d'installation qui nécessitent une nouvelle fourniture ou une augmentation de la capacité de fourniture d'électricité, sauf si le fournisseur en a été informé.

Il est également interdit de raccorder ou de permettre le raccordement à l'alimentation électrique de toute installation électrique achevée ou partiellement achevée, à moins qu'elle n'ait été inspectée et testée par une personne enregistrée et qu'un certificat de conformité conforme aux normes pour cette installation électrique n'ait été délivré. »

Il est donc nécessaire de faire appel à un organisme qui permet la mise en conformité électrique de votre habitation qui respectera l’ensemble des normes en vigueur.

Qui délivre les certificats de conformité électrique?

Les certificats sont délivrés par des inspecteurs qui sont des électriciens qualifiés. Cela vous donne la certitude qu’à la fin ou bien en cours de travaux, votre installation électrique respecte les normes en vigueur en Belgique.

Si l’installation électrique présente des défectuosités constituant un danger immédiat, l'organisme de contrôle agréé représenté généralement par un inspecteur peut prendre des mesures particulières pour faire débrancher l'alimentation du circuit dans lequel le défaut ou la défectuosité a été détecté.

En résumé, cela signifie que si l'inspecteur considère que les lumières ou les prises de votre lave-vaisselle sont dangereuses, il peut les faire débrancher immédiatement et signalera à sa hiérarchie que l’installation électrique de la construction n’est pas aux normes. Il peut donc décider de ne pas délivrer le certificat de conformité. 

Que contient un certificat de conformité électrique?

En Belgique, la mise en conformité des installations électriques doit contenir le schéma de position ainsi que le schéma unifilaire de conformité électrique de raccordement de toutes installations.

Pourquoi avoir besoin d’un certificat de conformité électrique ?

Depuis plus de 25 ans, vous avez peut-être pris bien soin de votre habitation et effectué tout ce que vous pouviez pour la maintenir en bon état. Votre habitation est impeccable extérieurement mais que dire de votre installation électrique ?  Est-elle toujours aux normes ?  Ce serait commettre des erreurs que de ne pas y prêter attention !  Lors de la vente de votre bien par exemple, vous (le vendeur) devez faire appel à un organisme de contrôle qui vous délivrera un certificat de conformité électrique. Dans l’acte de vente, l’acheteur est dès lors assuré que son logement est bien en conformité au point de vue de l’installation électrique.

Combien coûte un certificat de conformité électrique?

Les tarifs peuvent varier entre 450 et 650 euros de l’heure. Ce qui est compris dans le coût de conformité électrique est une heure de travail d'inspection, la rédaction du rapport d'inspection électrique et le devis pour rectifier l'installation électrique si des problèmes liés à la conformité sont détectés. 

Combien de temps dure la validité d’un certificat de conformité électrique ?

Depuis le 1er octobre 1981, la mise en conformité d’une installation électrique doit s'effectuer au minimum tous les 25 ans par un organisme de contrôle agréé.

La liste ci-dessous représente les différents services et devis en conformité avec les normes belge : 

-       Cas d’une inspection domestique : code R850

Comprend une inspection et un certificat de conformité. À l'exclusion des réparations et des mises à niveau (devis si nécessaire)

-       Cas d’une inspection commerciale : code R1400

Comprend une inspection électrique et un certificat de conformité. À l'exclusion des réparations et des mises à niveau (devis si nécessaire)

-       Cas d’une Inspection industrielle : code R2200

Comprend une inspection électrique et un certificat de conformité. À l'exclusion des réparations et des mises à niveau (devis si nécessaire)

-       Cas d’un service de maintenance électrique : code 2150

Comprend la détection et la réparation le jour même, des défauts et des problèmes liés à l’installation électrique. Nous pouvons vous aider également si vous n'avez pas d'électricité. 

-       Cas d’un certificat de visite de conformité électrique : code 3000

Un certificat de conformité électrique (CCE) est requis avant de pouvoir conclure un transfert. Appelez-nous pour obtenir des informations, des conseils, une inspection ou un devis.

-       Cas d’un certificat de clôture électrique délivré par notre organisme : code 3500

Pour mémoire, les certificats de conformité des clôtures électriques sont obligatoires depuis le 1er octobre 1981. 

-       Cas de travaux électriques généraux : code 4000

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-       Cas de travaux électriques sur mesure : code 5000

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